Les mutations du droit des collectivités territoriales à travers l’accueil des migrant-e-s

Si les mouvements migratoires de ces dernières années sont assimilés à un phénomène dit de « crise » auquel les pouvoirs publics souhaitent répondre urgemment, la « crise migratoire » semble cacher bien d’autres maux. En raison de nombreux conflits polymorphes qui secouent le continent africain et le flanc est de l’Europe, de nombreuses personnes contraintes au départ se dirigent vers les pays européens, réputés États de droit. Ces derniers alors engagés à différents niveaux disposent de plusieurs outils conventionnels pour accueillir. Ce sont toutefois des politiques européennes d’immigration basées sur des logiques de fermeture et de sécurité sciemment choisies qui continuent d’affecter les droits et libertés fondamentaux.

A première vue, les collectivités territoriales peuvent sembler ne pas être des acteurs de premier plan dans l’accueil des migrant-e-s. Pour autant ce sont bien elles qui grâce à des logiques d’adaptation et de proximité, sont susceptibles de se mobiliser qu’elles agissent dans un contexte guidé par la stratégie utilitariste de l’État ou qu’elles témoignent d’une volonté politique d’initiatives. En effet, récemment liées au « démantèlement » de la jungle de Calais et à la relocalisation des migrant-e-s vers différents centres d’accueil et d’orientation, comme à l’existence de camps de migrant-e-s auto-installé-e-s, ces questions préoccupent aujourd’hui l’échelon local.

Si l’accueil des migrant-e-s relève de la compétence de l’État par le biais de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), il n’en demeure pas moins que cet accueil suscite une nouvelle lecture des compétences territoriales, induisant dans le même temps, une réflexion quant à la coordination des différentes échelles d’action mises en place dans un contexte dominé par l’urgence. En effet, les acteurs publics à différents niveaux de compétences, ainsi que des organisations et mouvements sociaux particuliers se mobilisent simultanément.

Ainsi, la question de l’accueil des migrant-e-s fait émerger au niveau local de nouvelles modalités d’agir à travers une gouvernance de l’accueil multi-acteurs instaurant de fait un nouveau cadre de réflexion sur le droit. En effet, par ses manifestations de la décentralisation qui s’organisent dans le cadre du droit d’un Etat unitaire, les collectivités territoriales élaborent leurs propres programmes, leurs stratégies pour répondre à ces nouveaux défis. Du processus à l’œuvre depuis plusieurs décennies par l’ouverture des territoires au monde, l’internationalisation des territoires se double aujourd’hui d’une nouvelle logique, désormais interne. Les villes deviennent des intermédiaires nécessaires entre le global et le local. De ce mouvement, naissent des dispositifs en apparence favorables à l’accueil mais qui peuvent être aussi créateurs d’inégalités d’un territoire à l’autre.

C’est pourquoi en examinant la diversité des réponses institutionnelles à l’accueil des migrant-e-s en se plaçant au-delà de la seule structuration de l’appareil administratif de l’État, c’est à dire en étudiant l’ensemble des interactions du territoire (collectifs de citoyens informels, associations…), il conviendra d’identifier les mutations du droit des collectivités territoriales qui interrogent les logiques juridiques et administratives de catégorisation et de sectorisation. Il s’agit aussi et plus largement d’appréhender le discours juridique sur le « local » pour accéder à la teneur actuelle du mouvement de décentralisation et du droit en contexte, comme l’ensemble de ses implications avec les échelons supérieurs.

Lison Leneveler, doctorante en droit public, Centre de recherches juridiques, Grenoble Alpes

 


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