Cadastre, annexe 1 : informations pratiques

Communicabilité

50 ans après la date du document

Abréviations et lexique

  • P : partie de OU partagée (indique que la parcelle a été divisée)
  • B : bâti
  • NB : non bâti
  • CN : construction nouvelle
  • AC : augmentation de construction
  • RB : révision bâti. Indique que la valeur servant de base à l’imposition du programme a été révisée.
  • Rec ou rectif : augmentation ou diminution de la surface de la parcelle, et par conséquent de la valeur imposable.
  • VP ou DP : voie publique ou domaine publique. Utilisé lorsqu’une certaine surface de la parcelle a été consacrée à la voie publique, le plus souvent la construction d’une route. La superficie globale s’en trouve donc diminuée.
  • Élévation : étage de même surface
  • Mutation : vente, acquisition, héritage
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